En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 29 février 2016
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Fixation de la rémunération du mandataire et du liquidateur
La rémunération du mandataire est arrêtée par le président du tribunal au vu d'un compte détaillé. S'il y a lieu, le président arrête alors à titre définitif la rémunération due au liquidateur.