Code de commerce

Article R711-1

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Article R711-1

Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Circonscriptions des chambres de commerce en Île-de-France

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France couvrent tout le territoire, sans chevauchement.

Les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et celui des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. La même portion de territoire ne peut figurer dans la circonscription de plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La modification élargit la couverture territoriale des chambres de commerce et d'industrie en incluant les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, tout en supprimant la mention spécifique des départements d'outre-mer et des chambres locales.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 3 : Extension des circonscriptions des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les circonscriptions des chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent l'ensemble du territoire métropolitain et d'outre-mer, avec une chambre par département, sauf si le schéma directeur prévoit une extension sur plusieurs départements.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, tout en conservant la possibilité d'étendre leur circonscription à plusieurs départements si nécessaire.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance