Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-1

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Extension des circonscriptions des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales couvrent maintenant tout le territoire, avec une par département.

A modifié les dispositions suivantes :

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