Code de commerce

Article R711-10

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Article R711-10

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions du préfet dans une chambre de commerce multi-départementale

Résumé. Quand une chambre de commerce couvre plusieurs départements, le préfet du département où se trouve son siège s'occupe de ses missions, après avoir consulté les autres préfets.

Lorsque la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie s'étend à plusieurs départements, les attributions et obligations dévolues au préfet par le présent titre sont exercées par le préfet du département où se trouve le siège de la chambre, après consultation des préfets des autres départements de la circonscription.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance