Code de commerce

Article R711-11

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Article R711-11

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des comptes rendus par les chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et régionales peuvent publier les comptes rendus de leurs réunions.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent publier le compte rendu de leurs séances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 11 : Publication des comptes rendus par les CCI régionales

En résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région peuvent désormais publier le compte rendu de leurs séances, contrairement à la version précédente.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que seules les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent publier le compte rendu de leurs séances, alors qu'auparavant toutes les chambres pouvaient le faire.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance