Code de commerce

Article R711-4

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Article R711-4

Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des membres associés dans les chambres de commerce

Résumé. Les membres associés des chambres de commerce et d'industrie peuvent participer aux discussions mais n'ont pas le droit de prendre des décisions financières ou contractuelles.

Les membres associés prennent part aux délibérations avec voix consultative et peuvent représenter les chambres dans toutes les instances auxquelles celles-ci participent, sans pouvoir les engager sur le plan financier ou contractuel.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 5 : Extension des pouvoirs de représentation des membres associés

En résumé. Les membres associés peuvent désormais représenter les chambres dans toutes les instances sans pouvoir les engager financièrement ou contractuellement.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au jeudi 2 décembre 2010

Source : Légifrance