Code de commerce

Article R711-21

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Article R711-21

La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 (Membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie) et R. 711-4 (Rôle des membres associés dans les chambres de commerce).

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 13 mai 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président et fonctionnement des délégations locales de commerce

Résumé. Un groupe local de commerce élit un président qui rejoint automatiquement le conseil de la chambre régionale, et peut ajouter des experts pour les aider à prendre des décisions.

La délégation élit son président qui est de droit membre du bureau de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La délégation se réunit sur convocation de son président ou à la demande du tiers au moins de ses membres. Elle peut s'adjoindre des membres associés dans les conditions prévues aux articles R. 711-3 (Membres associés dans les chambres de commerce et d'industrie) et R. 711-4 (Rôle des membres associés dans les chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 mai 2016

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction de cumuler les fonctions de président de la délégation et de la chambre, ainsi que les obligations déclaratives associées.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 7 : Modification du rôle du président de la délégation

En résumé. Le président de la délégation n'est plus automatiquement vice-président de la chambre, mais membre du bureau, et des règles ont été ajoutées pour éviter le cumul des fonctions.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance