Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019
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Obligations des chambres de commerce envers leur tutelle
Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.