Code de commerce

Article R711-7

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Article R711-7

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des chambres de commerce envers leur tutelle

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent informer leur autorité de tutelle sur leur fonctionnement et transmettre un rapport annuel.

Les établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie peuvent saisir leur autorité de tutelle de toutes les questions intéressant le fonctionnement des services qui leur sont confiés, et lui transmettent chaque année un compte rendu général de leurs travaux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 7 : Modification des obligations d'information des chambres de commerce

En résumé. Le texte précise désormais qu'il s'agit des établissements publics du réseau des chambres de commerce et d'industrie, plutôt que des chambres territoriales, et remplace 'préfet' par 'autorité de tutelle'.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que seules les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent saisir le préfet, contrairement à la version précédente qui incluait toutes les chambres.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au vendredi 6 août 2010

En résumé. Le changement remplace la saisine du ministre par celle du préfet pour les questions liées au fonctionnement des services.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance