Code de commerce

Article R711-9

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Article R711-9

Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès du préfet aux délibérations des chambres de commerce

Résumé. Le préfet ou son représentant peut assister aux réunions des chambres de commerce et d'industrie et y participer avec voix consultative, sans pouvoir décider.

Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance