Abrogé par Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007
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Accès du préfet aux délibérations des chambres de commerce
Le préfet ou son représentant a accès à la chambre de commerce et d'industrie. Il prend part à ses délibérations avec voix consultative.