Code de commerce

Article R711-13

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Article R711-13

Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.

Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce). Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13 (Rôles du président et du trésorier dans la gestion budgétaire), ou celle de secrétaire.

L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. 711-21 (Élection du président et fonctionnement des délégations locales de commerce).

Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du bureau des chambres de commerce

Résumé. Après un renouvellement, les chambres de commerce élisent un bureau avec des rôles spécifiques comme président, trésorier, etc.

Après chaque renouvellement, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et les chambres départementales d'Ile-de-France élisent un bureau composé d'un président, de deux vice-présidents, d'un trésorier, d'un trésorier adjoint et d'un ou deux secrétaires.

Le président et les deux vice-présidents élus en application de l'alinéa précédent représentent les trois catégories professionnelles mentionnées à l'article L. 713-11 (Répartition des électeurs pour les élections aux chambres de commerce). Le président et les vice-présidents ne peuvent cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, conformément aux dispositions de l'article R. 712-13 (Rôles du président et du trésorier dans la gestion budgétaire), ou celle de secrétaire.

L'autorité de tutelle peut autoriser l'augmentation du nombre de membres du bureau dans la limite de trois membres au plus, pour tenir compte des particularités locales. Cette augmentation est de droit pour l'application de l'article R. 711-21 (Élection du président et fonctionnement des délégations locales de commerce).

Le règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de région précise, le cas échéant, les délégations de signature accordées au président et au trésorier des chambres de commerce et d'industrie locales ou départementales d'Ile-de-France.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des délégations de signature spécifiques aux trésoriers locaux et départementaux, qui étaient prévues dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 13 mai 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-569 du 10 mai 2016art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version étend la délégation du trésorier aux chambres de commerce et d'industrie locales, qui n'était auparavant prévue que pour les chambres départementales d'Ile-de-France.

En vigueur du lundi 6 mai 2013 au jeudi 12 mai 2016

Modifié parDécret n°2013-381 du 3 mai 2013art. 2 : Modification des règles de cumul et limitation du nombre de membres du bureau

En résumé. La nouvelle version précise que le président et les vice-présidents ne peuvent pas cumuler leur fonction avec celle de trésorier ou de trésorier adjoint, et limite l'augmentation du nombre de membres du bureau à trois membres au plus.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au dimanche 5 mai 2013

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 13 : Modification des règles du bureau des CCI en Île-de-France

En résumé. La nouvelle version élargit la composition du bureau aux chambres d'Ile-de-France, précise les délégations de pouvoir et modifie les conditions d'augmentation des membres du bureau.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La modification précise que la chambre de commerce et d'industrie territoriale élit son bureau, au lieu de la chambre de commerce et d'industrie.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance