Code de commerce

Article R711-17

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Article R711-17

En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.

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Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 1 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission provisoire pour la gestion des affaires après dissolution

Résumé. Si une chambre de commerce disparaît, le préfet crée une commission pour s'occuper des dossiers en cours.

En cas de dissolution d'une chambre de commerce et d'industrie, une commission provisoire, dont la composition est arrêtée par le préfet, est chargée d'expédier les affaires courantes.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance