Code de commerce

Article R711-18

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Article R711-18

Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et suppression des délégations des CCI

Résumé. Les délégations des chambres de commerce et d'industrie peuvent être créées ou supprimées selon les besoins économiques, mais avec des limites de temps avant les renouvellements.

Lorsque, dans la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'existence de bassins d'activités économiques le rend nécessaire, des délégations correspondant à des limites administratives peuvent y être créées par arrêté de l'autorité de tutelle. Toutefois, aucune délégation ne peut être créée au-delà du 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

La suppression d'une délégation s'effectue dans les mêmes conditions. Elle peut intervenir entre deux renouvellements généraux, au plus tard le 15 avril de l'année au cours de laquelle il est procédé au renouvellement général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de création des délégations en supprimant la mention spécifique du préfet et de l'avis des préfets concernés, tout en conservant les mêmes conditions pour leur suppression.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerceDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 5 : Avancement de la date limite pour créer des délégations

En résumé. La date limite pour créer des délégations dans les chambres de commerce et d'industrie a été avancée du 31 mai au 15 avril, et les détails sur l'arrêté préfectoral ont été précisés.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance