Code de commerce

Article R711-23

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Article R711-23

Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'

article R. 712-28

(

Collaboration et emprunts des chambres de commerce

)

Art. R.712-28

Collaboration et emprunts des chambres de commerce

Les chambres de commerce peuvent se regrouper pour créer des projets communs et emprunter de l'argent ensemble, mais elles doivent avoir l'accord du gouvernement.

et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'

article R. 711-22

(

Création de groupements interconsulaires

)

Art. R.711-22

Création de groupements interconsulaires

Les chambres de commerce peuvent se regrouper pour défendre des intérêts communs et devenir des établissements publics appelés groupements interconsulaires.

. Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des groupements interconsulaires dans le développement économique

Résumé. Les groupements interconsulaires peuvent créer et gérer des établissements commerciaux ou industriels, ainsi que participer à des opérations pour développer l'économie locale.

Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 (Collaboration et emprunts des chambres de commerce) et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R. 711-22 (Création de groupements interconsulaires). Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 18 : Suppression de l'obligation d'approbation par le Conseil d'État pour les groupements interconsulaires

En résumé. La mention 'en Conseil d'Etat' a été supprimée pour le décret prévu à l'article R. 711-22.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 2 décembre 2010

En résumé. Le changement principal est la référence à l'article R. 712-28 au lieu de l'article R. 712-17 pour les conditions de fondation et d'administration des établissements.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 30 juin 2007

Source : Légifrance