En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010
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Rôle des groupements interconsulaires dans le développement économique
Les groupements interconsulaires sont autorisés à fonder et à administrer tous établissements à usage de commerce et d'industrie dans les conditions énoncées à l'article R. 712-28 (Collaboration et emprunts des chambres de commerce) et dans la limite des attributions définies par le décret prévu à l'article R. 711-22 (Création de groupements interconsulaires). Dans la même limite, ils peuvent participer à toute opération propre à assurer le développement économique de la circonscription des chambres qui les constituent.