Code de commerce

Article R711-24

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Article R711-24

Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 août 2010

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Groupements interconsulaires et gestion de travaux publics

Résumé. Les groupements interconsulaires peuvent gérer des travaux ou services publics, comme les chambres de commerce territoriales.

Les groupements interconsulaires peuvent être déclarés concessionnaires de travaux publics ou chargés de services publics dans les mêmes conditions que les chambres de commerce et d'industrie territoriales. La concession peut se rapporter non seulement à des travaux entrepris par l'Etat, mais aussi à ceux qui sont à la charge des collectivités locales, de leurs établissements publics ou d'associations syndicales.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 7 août 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La mention des 'chambres de commerce et d'industrie territoriales' remplace celle des 'chambres de commerce et d'industrie' pour préciser le type d'organisme de référence.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance