Code de commerce

Article R711-26

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Article R711-26

Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 (Organisation des assemblées générales des groupements interconsulaires) et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.

Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et installation des membres des groupements interconsulaires

Résumé. Les autorités vérifient la désignation des représentants des chambres de commerce et transmettent les documents au préfet, qui installe ensuite les membres du groupement.

Les autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou le cas échéant de région participant au groupement vérifient que la désignation des représentants a été faite dans les conditions prévues à l'article R. 711-25 (Organisation des assemblées générales des groupements interconsulaires) et communiquent le procès-verbal des opérations au préfet de la région où est situé le siège du groupement.

Le préfet du département où est situé le siège du groupement procède à l'installation, dans leurs fonctions, des membres du groupement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 20 : Changement d'autorité pour le contrôle des représentants

En résumé. Le contrôle de la désignation des représentants passe des préfets départementaux aux autorités de tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La mention 'territoriales' a été ajoutée pour préciser le type de chambres de commerce et d'industrie concernées.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance