Code de commerce

Article R711-25

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Article R711-25

Le décret prévu à l'article R. 711-22 (Création de groupements interconsulaires) fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.

Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.

Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.

L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un tour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 3 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des assemblées générales des groupements interconsulaires

Résumé. L'article R711-25 du Code de commerce explique comment sont organisées les assemblées générales des groupements interconsulaires, qui sont des associations de chambres de commerce et d'industrie.

Le décret prévu à l'article R. 711-22 (Création de groupements interconsulaires) fixe le nombre de sièges de l'assemblée générale du groupement interconsulaire réservés à chacune des chambres constituant le groupement ; ce nombre ne peut être inférieur à deux. Le total des sièges ne peut être inférieur à dix ou supérieur à trente, toutefois il peut être dérogé à cette règle lorsque le nombre des chambres participantes est supérieur à dix.

Les présidents des chambres constituant un groupement interconsulaire sont membres de droit de l'assemblée générale de celui-ci. Ils peuvent se faire suppléer par un membre du bureau de leur chambre.

Les autres membres de l'assemblée générale du groupement sont élus dans chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de région participante par l'ensemble des membres titulaires de celle-ci.

L'élection a lieu dans les quinze jours qui suivent l'installation de la chambre, au scrutin uninominal à un tour.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 19 : Extension de la composition des groupements interconsulaires

En résumé. La modification élargit la composition des groupements interconsulaires en incluant les chambres de commerce et d'industrie de région, et non plus uniquement les chambres territoriales.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 2 (V) : Changement de nom des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version précise que les autres membres de l'assemblée générale sont élus par les membres titulaires de chaque chambre territoriale, alors que la version précédente ne mentionnait pas explicitement cette condition.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance