Créé le 7 août 2010 · Abrogé le 30 décembre 2016
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Détermination du nombre et de la répartition des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.
Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'article R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie), dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.