Code de commerce

Article R711-47-1

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Article R711-47-1

Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.

Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'

article R. 711-47

(

Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie

)

Art. R.711-47

Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie

L'article explique comment les sièges des chambres de commerce et d'industrie régionales sont répartis en fonction de critères économiques.

, dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.

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Créé le 7 août 2010 · Abrogé le 30 décembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détermination du nombre et de la répartition des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Résumé. Un arrêté préfectoral fixe avant le 20 avril le nombre de membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, avec une répartition ajustable pour tenir compte des particularités locales.

Avant le 20 avril de l'année du renouvellement des chambres, un arrêté du préfet du département où est situé le siège de la chambre de commerce et d'industrie territoriale détermine le nombre des membres de cette chambre et leur répartition entre catégories professionnelles et entre sous-catégories.

Pour tenir compte de particularités locales, il peut s'écarter, dans cette répartition, de la moyenne des proportions définie au II de l'article R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie), dans la limite du dixième des sièges à pourvoir.

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