Code de commerce

Article R711-19

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Article R711-19

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Composition des délégations des chambres de commerce et d'industrie

Résumé. Les délégations des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont composées de membres élus dans leur circonscription, avec un minimum d'un élu par catégorie professionnelle.

La délégation est constituée de membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'activité ou l'entreprise qu'ils représentent se situe dans la circonscription de la délégation et qui ont été identifiés en tant que membres de la chambre et de la délégation lors des opérations électorales. Ces membres de la délégation sont élus au niveau de la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale.

Sur proposition de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale, l'autorité de tutelle peut décider que chaque délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie indépendamment du poids économique de la délégation. Le nombre de membres de la délégation et leur répartition entre catégories et, le cas échéant, entre sous-catégories professionnelles sont arrêtés par l'autorité de tutelle dans les conditions prévues aux articles R. 711-47 (Répartition des sièges dans les chambres de commerce et d'industrie) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 11 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-1317 du 9 décembre 2019art. 1 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. La modification concerne les articles de référence pour l'arrêté du nombre de membres et leur répartition, passant des articles R. 711-47-1 et R. 713-66 aux articles R. 711-47 et R. 713-66.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au mardi 10 décembre 2019

Modifié parDécret n°2016-1894 du 27 décembre 2016art. 1 : Modification des règles sur les chambres de commerce

En résumé. La modification précise les conditions d'identification des membres de la délégation et change l'autorité compétente pour arrêter le nombre de membres.

En vigueur du vendredi 3 décembre 2010 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 16 : Modification des règles de composition des délégations dans les chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour l'autorité de tutelle de décider qu'une délégation comprend au minimum un élu par catégorie ou sous-catégorie, indépendamment du poids économique.

En vigueur du samedi 7 août 2010 au jeudi 2 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-924 du 3 août 2010art. 6 : Précision des règles de composition et désignation des membres d'une délégation

En résumé. La composition et la désignation des membres de la délégation ont été précisées, en spécifiant qu'ils sont identifiés sur les bulletins de vote parmi les candidats aux élections, et que leur répartition est désormais arrêtée par le préfet du département du siège de la chambre selon des articles spécifiques.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 6 août 2010

Source : Légifrance