En vigueur depuis le 26 juin 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour être élu au conseil d'administration des écoles consulaires
Sont éligibles au conseil d'administration ou de surveillance d'un établissement d'enseignement supérieur consulaire les personnels mentionnés à l'article R. 711-76 (Conditions pour voter aux élections des représentants du personnel dans les établissements d'enseignement supérieur consulaire) qui remplissent les conditions suivantes :
1° Etre âgés d'au moins dix-huit ans ;
2° Avoir travaillé pendant une durée d'au moins un an au cours des cinq années précédant la date du scrutin dans ledit établissement, dans une chambre de commerce et d'industrie territoriale ou une chambre de commerce et d'industrie de région constituant l'actionnariat de référence de l'établissement, ou dans l'association, mentionnée au VI de l'article 43 de la loi du 20 décembre 2014 susvisée (Création d'écoles supérieures par les chambres de commerce), qui a créé l'établissement.