Code de commerce

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des finances par les chambres de commerce régionales

Résumé. Les chambres de commerce régionales gèrent les budgets et les taxes pour aider les chambres locales à financer leurs missions.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Conventions d'objectifs et de moyens des chambres de commerce

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie régionales doivent établir des conventions d'objectifs et de moyens pour déterminer l'utilisation de la taxe pour frais de chambres, en collaboration avec l'État et CCI France.

Chaque convention d'objectifs et de moyens établie en application du deuxième alinéa de l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce) décrit les actions financées en tout ou partie par la taxe pour frais de chambres au niveau régional, dont la prise en compte contribue à la détermination de la part de cette taxe attribuée à chaque établissement public.

Les indicateurs d'activité et de performance annexés au contrat d'objectifs et de performance sont déclinés dans chaque convention d'objectifs et de moyens. Ils évaluent, pour chaque axe du contrat d'objectifs et de performance, le degré de réalisation des projets et des objectifs opérationnels de la chambre de commerce et d'industrie de région et de chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée ainsi que l'impact des activités de celles-ci sur la vie des entreprises.

La convention d'objectifs et de moyens est élaborée, avec l'autorité de tutelle, par la chambre de commerce et d'industrie de région, et en lien avec CCI France. Une fois finalisée, elle est signée par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région après délibération de son assemblée générale. Elle est transmise à l'autorité de tutelle et au président de CCI France pour signature.

La convention d'objectifs et de moyens est conclue dans un délai de six mois suivant la signature du contrat d'objectifs et de performance national. Elle peut faire l'objet d'avenants.

La chambre de commerce et d'industrie de région transmet un compte rendu d'exécution de la convention d'objectif et de moyens au préfet de région et à CCI France au plus tard le 15 mai de chaque année. Le préfet de région transmet ce compte rendu, accompagné de son avis, au ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et à CCI France au plus tard le 15 juin de chaque année.

CCI France transmet au ministre de tutelle une synthèse annuelle, accompagnée de son avis, au plus tard le 15 juillet de chaque année.

En application du 10° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce), le montant du produit de taxe pour frais de chambres attribué annuellement par la chambre de commerce et d'industrie de région à chacune des chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées peut être modulé en cas de non-respect des objectifs fixés dans la convention d'objectifs et de moyens ou d'une décision prise par l'assemblée générale de CCI France.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Approbation des budgets des chambres de commerce régionales

Résumé. Les budgets des chambres de commerce régionales sont votés en assemblée générale et approuvés par l'autorité de tutelle.

Les projets de budgets, ainsi que les comptes de la chambre de commerce et d'industrie de région sont votés à la majorité des membres présents ou représentés à l'assemblée générale, puis soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Répartition des ressources fiscales par les chambres de commerce régionales

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie de région répartissent les impôts qu'elles reçoivent entre les différentes chambres locales, en tenant compte des besoins spécifiques et des missions à financer.

Conformément au 4° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), la chambre de commerce et d'industrie de région répartit le produit des impositions de toute nature qui lui sont affectées par la loi, après avoir déduit la quote-part qui recouvre, outre les dépenses nécessaires à son fonctionnement et aux missions propres qui lui sont confiées par le présent code, le financement des fonctions et missions qu'elle assure conformément au schéma régional d'organisation des missions.

Après détermination et déduction de cette quote-part, la répartition des ressources fiscales entre les chambres de commerce et d'industrie de sa circonscription est effectuée en conformité avec le schéma régional d'organisation des missions et les schémas sectoriels, sur la base de la convention d'objectifs et de moyens et permet notamment de contribuer au financement des missions de proximité mentionnées à l'article L. 711-3 (Rôle des CCI territoriales et départementales d'Île-de-France).

Dans des conditions précisées dans son règlement intérieur, le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région propose une répartition qui est portée, pour avis à la commission des finances de la chambre de région, puis à la connaissance des chambres de sa circonscription par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région. Le bureau de la chambre de commerce et d'industrie de région peut modifier sa proposition initiale pour tenir compte des observations émises dans l'intervalle par les chambres rattachées ; dans ce cas, le bureau sollicite à nouveau l'avis de la commission des finances de la chambre régionale.

Dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours après cette transmission, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région vote cette répartition sous la forme d'une annexe à son budget. Ce vote doit intervenir dans des délais permettant aux chambres de commerce et d'industrie territoriales de soumettre au vote de leur assemblée générale un budget primitif avant la date fixée à l'article R. 712-14 (Vote du budget des chambres de commerce).

En vigueur depuis le 3 décembre 2010 · Dernière version le 11 décembre 2019

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Contrôle des budgets par les chambres de commerce régionales

Résumé. Les chambres de commerce régionales vérifient les budgets des chambres locales pour s'assurer qu'ils sont cohérents avec leurs ressources et stratégies.

Les projets de budgets primitifs ou rectificatifs des chambres de commerce et d'industrie territoriales sont transmis au président de la chambre de commerce et d'industrie de région 15 jours au moins avant l'assemblée générale au cours de laquelle ils sont soumis au vote des membres de la chambre de commerce et d'industrie territoriale. La chambre de commerce et d'industrie de région vérifie la cohérence de ces projets de budgets avec les ressources qu'elle leur a allouées, le schéma régional d'organisation des missions, les schémas sectoriels,la convention d'objectifs et de moyens, son propre budget et les orientations de la stratégie régionale commune. Ses observations sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à l'autorité de tutelle.

S'il lui apparaît que le budget d'une chambre de sa circonscription est susceptible d'engager à court ou moyen terme sa solidarité financière en application du 7° de l'article L. 711-8 (Rôle des CCI de région dans la coordination des activités économiques), la chambre de région lui adresse des observations, lui propose des mesures de redressement et en informe l'autorité de tutelle.

Si la chambre de commerce et d'industrie de région doit assurer les besoins en trésorerie nécessaires au paiement des dépenses obligatoires de la chambre de commerce et d'industrie territoriale qui lui est rattachée en application de l'article D. 712-14-4 (Aide financière et fusion des chambres de commerce en difficulté), la répartition des ressources affectées prévue dans le budget primitif de cette chambre de commerce et d'industrie de région peut, en tant que de besoin, être modifiée dans le cadre d'un budget rectificatif. Les éventuels ajustements sont également pris en compte dans les budgets rectificatifs des chambres rattachées et CCI France.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

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Règles budgétaires pour les chambres de commerce et d'industrie régionales

Résumé. Un état certifié par le président de CCI France indique le montant des sommes dues par chaque chambre régionale, en fonction de leur importance économique.

Il est produit à l'appui du budget de CCI France un état certifié par le président de cet établissement indiquant par chambre de commerce et d'industrie de région le montant total des sommes dues, au prorata de leur poids économique déterminé par l'étude mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce).

En vigueur depuis le vendredi 30 décembre 2016

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales→Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres de commerce et d'industrie de région

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 29 décembre 2016

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux chambres régionales
Article R712-21
Article R712-22
Article R712-22-1
Article R712-22-2
Article R712-23