Code de commerce

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement partagé des groupements interconsulaires

Résumé. Les chambres de commerce se regroupent pour financer ensemble un groupement, en partageant les coûts selon des règles précises.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 6 mai 2013

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Financement des groupements interconsulaires

Résumé. Les chambres de commerce financent ensemble un groupement interconsulaire, avec des règles pour partager les coûts.

Les ressources du groupement interconsulaire proviennent des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région participantes, de subventions et de recettes diverses. Les modalités de calcul et de répartition des contributions des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont arrêtées par le préfet, sur proposition du groupement.

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense obligatoire.

Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du budget du groupement interconsulaire.

Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des établissements et services que le groupement interconsulaire administre peuvent être inscrites d'office à son budget par l'autorité de tutelle.

En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2007

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux groupements interconsulaires
Article R712-24