En vigueur depuis le 11 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Financement et répartition des contributions à CCI France
CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie) et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.
A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques), est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.
En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambres.
1 version
3 cités
1 cité par