Code de commerce

Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion financière de CCI France

Résumé. CCI France gère des fonds pour aider les chambres de commerce, avec des règles strictes sur leur utilisation et une gestion transparente.

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et répartition des contributions à CCI France

Résumé. CCI France reçoit des fonds de différentes sources, dont les chambres de commerce, et répartit ces contributions en fonction de leur importance économique.

CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie) et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.

A défaut de modalités particulières adoptées par l'assemblée générale de CCI France, la répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques), est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général.

En cas de non versement d'une contribution obligatoire, CCI France peut déduire le montant correspondant du montant prévu en faveur de la chambre de commerce et d'industrie de région concernée dans le cadre de la répartition de la taxe pour frais de chambres.

Créé le 1 juillet 2007 · Abrogé le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et contributions à CCI France

Résumé. CCI France reçoit des fonds de différentes sources, dont les chambres de commerce locales, qui contribuent en fonction de leur importance économique.

CCI France bénéficie d'impositions de toute nature affectées, des ressources mentionnées à l'article L. 710-1 (Rôle des chambres de commerce et d'industrie) et de contributions des chambres de commerce et d'industrie.

La répartition des contributions obligatoires des chambres de commerce et d'industrie, prévues à l'article L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques), est effectuée au prorata de leur poids économique, mesuré par l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce) et remise au préfet en vue du dernier renouvellement général, lorsque ces contributions sont destinées à financer les dépenses de fonctionnement de CCI France et selon des modalités déterminées par l'assemblée générale de CCI France lorsqu'elles sont destinées à financer les projets de portée nationale.

En vigueur depuis le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fonds de modernisation par CCI France

Résumé. CCI France gère un fonds pour moderniser et aider financièrement les chambres de commerce, avec des règles strictes sur l'utilisation de cet argent.

Le fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière des chambres de commerce et d'industrie mentionné au 10° de l'article L. 711-16 (Rôle de CCI France dans le réseau des chambres de commerce) est géré par CCI France au moyen d'un compte de tiers.

L'affectation des produits du fonds est adoptée par l'assemblée générale de CCI France à la majorité des membres présents ou représentés.

CCI France transmet annuellement au ministre de tutelle, lors de la transmission des comptes relatifs à l'exercice précédent, un rapport sur l'utilisation des sommes affectées au fonds.

En vigueur depuis le 1 juillet 2007 · Dernière version le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des budgets et comptes par CCI France

Résumé. Les budgets et comptes de CCI France sont préparés par la commission des finances et approuvés en assemblée générale.

Les projets de budgets, ainsi que les comptes, sont arrêtés par la commission des finances de CCI France et adoptés par son assemblée générale dans les conditions prévues à l'article R. 711-71 (Règles de réunion et délibération des chambres de commerce).

En vigueur depuis le 11 décembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'objectifs et de performance de CCI France

Résumé. CCI France signe un contrat d'objectifs et de performance après délibération, et présente un compte-rendu annuel à l'autorité de tutelle.

Le contrat d'objectifs et de performance est signé par le président de CCI France après délibération de son assemblée générale.

CCI France présente à son assemblée générale un compte-rendu d'exécution qui est transmis à l'autorité de tutelle au plus tard le 15 juillet de chaque année.

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2015

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie→Sous-section 4 : Dispositions applicables à CCI France

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au samedi 16 mai 2015

Sous-section 4 : Dispositions applicables à l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Article D712-25
Article R712-25
Article R712-25-1
Article R712-26
Article R712-26-1