Code de commerce

Article R721-11-1

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Article R721-11-1

Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

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En vigueur depuis le 29 avril 2016

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Guide déontologique pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce crée un guide des règles de conduite pour les juges, qui est accessible à tous.
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

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