Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un guide des règles de conduite pour les juges consulaires
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2016-514 du 26 avril 2016
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R721-11-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance