Décret n°2016-514 du 26 avril 2016

Article 16

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Article 16

A créé les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R721-11-1

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Création d'un guide des règles de conduite pour les juges consulaires

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce établit un guide des règles de conduite pour les juges, accessible à tous.

A créé les dispositions suivantes :

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