Code de commerce

Article R722-10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R722-10

L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'

article L. 723-11

(

Élections annuelles des juges du tribunal de commerce

)

Art. L.723-11

Élections annuelles des juges du tribunal de commerce

Les élections des juges du tribunal de commerce ont lieu chaque année, et si trop de sièges sont vacants, le préfet peut organiser des élections complémentaires.

, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.

En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Installation des juges de commerce

Résumé. Les nouveaux juges de commerce sont officiellement installés en janvier, ou rapidement après des élections complémentaires.

L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu au cours du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce), l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.

En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 12 : Modification des règles relatives aux mandats des juges de commerce

En résumé. Le délai d'installation des juges élus en janvier est passé de la première quinzaine à n'importe quel moment du mois.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au vendredi 12 février 2021

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àInstallation des juges de commerce

Source : Légifrance