Code de commerce

Article R722-9

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Article R722-9

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles

999

(

Délai et modalités du pourvoi en cassation

)

Art. 999

Délai et modalités du pourvoi en cassation

Le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est généralement de dix jours.

à

1008

(

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

)

Art. 1008

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

Un recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, mais il faut toujours expliquer les raisons du recours dans un délai d'un mois.

du

code de procédure civile

. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles

641

(

Computation des délais dans la procédure civile

)

Art. 641

Computation des délais dans la procédure civile

Un délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année.

et

642

(

Fin des délais légaux

)

Art. 642

Fin des délais légaux

Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce

Résumé. Les juges et le procureur peuvent contester l'élection du président d'un tribunal de commerce dans les dix jours, mais le président peut continuer à travailler en attendant la décision finale.

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre l'élection du président du tribunal de commerce

Source : Légifrance