Code de commerce

Article R722-18

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Article R722-18

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 3 septembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de démission des juges du tribunal de commerce

Résumé. Un juge de tribunal de commerce qui veut démissionner doit envoyer sa démission au président, qui la transmet à plusieurs autorités.

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1211 du 1er septembre 2022art. 8 : Transmission obligatoire de la démission des juges au garde des sceaux

En résumé. La démission des juges des tribunaux de commerce doit désormais être transmise au garde des sceaux, ministre de la justice, en plus du préfet et du procureur de la République.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au vendredi 2 septembre 2022

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article concernant la procédure de démission des juges des tribunaux de commerce.

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àProcédure de démission des juges du tribunal de commerce

Source : Légifrance