Code de commerce

Article R722-19

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Article R722-19

Sous réserve des dispositions de l'

article R. 724-20

(

Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges

)

Art. R.724-20

Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges

La commission peut retirer l'honorariat à un ancien juge de tribunal de commerce ou l'interdire temporairement de s'en prévaloir, sauf si celui-ci y renonce par écrit.

, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Honorariat pour les juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce qui ont servi au moins quatorze ans peuvent porter le titre d'honoraire.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 12 : Modification des règles relatives aux mandats des juges de commerce

En résumé. La durée d'exercice des fonctions requise pour obtenir l'honorariat est passée de douze à quatorze ans.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au vendredi 12 février 2021

En résumé. La durée minimale d'exercice des fonctions pour obtenir l'honorariat est passée de douze ans à une durée non spécifiée.

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àHonorariat pour les juges des tribunaux de commerce

Source : Légifrance