En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021
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Honorariat pour les juges des tribunaux de commerce
Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé ces fonctions pendant quatorze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.