Code de commerce

Article R722-20

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Article R722-20

Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Rôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce

Résumé. Les juges honoraires peuvent assister aux audiences et porter le même costume que les juges en exercice.

Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

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Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

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Source : Légifrance