Code de commerce

Article R722-7

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Article R722-7

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience du tribunal judiciaire pour prêter serment.

Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.

Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017 · Dernière version le 13 février 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prestation de serment et durée du mandat des juges consulaires

Résumé. Les nouveaux juges des tribunaux de commerce doivent prêter serment après leur élection, et leur mandat dure un an.

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience du tribunal judiciaire pour prêter serment.

Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.

Le mandat des juges consulaires commence le 1er janvier de l'année civile suivant leur élection et s'achève le 31 décembre de l'année civile suivant l'élection de leur successeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 février 2021

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 12 : Modification des règles relatives aux mandats des juges de commerce

En résumé. La durée du mandat des juges consulaires a été précisée, commençant le 1er janvier de l'année suivant leur élection et se terminant le 31 décembre de l'année suivant l'élection de leurs successeurs.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 12 février 2021

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte met à jour la référence aux tribunaux judiciaires, remplaçant l'ancienne mention des tribunaux de grande instance.

En vigueur du samedi 15 juillet 2017 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àPrestation de serment et durée du mandat des juges consulaires

Source : Légifrance