Code de commerce

Article R722-8

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Article R722-8

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'

article R. 722-1

(

Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce

)

Art. R.722-1

Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce

L'assemblée générale du tribunal de commerce est composée des juges et présidée par le président, qui fixe la date et l'ordre du jour au moins 15 jours avant.

. Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'

article L. 722-12

(

Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé

)

Art. L.722-12

Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé

Si le président d'un tribunal de commerce quitte son poste avant la fin de son mandat, un nouveau président doit être élu dans les trois mois pour finir le mandat restant.

, l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.

L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 722-2

(

Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce

)

Art. R.722-2

Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce

L'article explique comment se déroule l'assemblée générale du tribunal de commerce, avec un bureau qui s'occupe de faire voter et de surveiller les votes.

, le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection du président d'un tribunal de commerce

Résumé. L'élection du président d'un tribunal de commerce doit se dérouler entre le 20 octobre et le 10 novembre avant la fin du mandat en cours.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1 (Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce). Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12 (Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé), l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.

L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-2 (Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce), le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro appartenait auparavant àÉlection du président d'un tribunal de commerce

Source : Légifrance