En vigueur depuis le 15 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Confidentialité des déclarations d'intérêts des juges
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.