Code de commerce

Article R722-26

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Article R722-26

La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.

La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des déclarations d'intérêts des juges

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce peuvent consulter leur déclaration d'intérêts, mais celle-ci reste confidentielle sauf en cas de procédure disciplinaire.

La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.

La confidentialité de ces déclarations ne fait pas obstacle à leur communication à la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.

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