Décret n°2017-1163 du 12 juillet 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 2 : De la déontologie , Art. R722-22, Art. R722-23, Art. R722-24, Art. R722-25, Art. R722-26, Art. R722-27

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Sous-section 1 : Du mandat, Art. R722-7, Art. R722-8, Art. R722-9, Art. R722-10, Art. R722-11, Art. R722-12, Art. R722-13, Art. R722-14, Art. R722-15, Art. R722-16, Art. R722-17, Art. R722-18, Art. R722-19, Art. R722-20, Art. R722-21

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Déclaration d'intérêts des juges des tribunaux de commerce

Résumé. Les juges des tribunaux de commerce doivent déclarer leurs intérêts pour éviter les conflits d'intérêts et suivre une procédure stricte pour la gestion de ces déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : Du mandat : Organisation et fonctionnement des juges des tribunaux de commerceCode de commerceArt. R722-7 : Prestation de serment et durée du mandat des juges consulairesCode de commerceArt. R722-8 : Élection du président d'un tribunal de commerce
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : Du mandat, Art. R722-7, Art. R722-8, Art. R722-9, Art. R722-10, Art. R722-11, Art. R722-12, Art. R722-13, Art. R722-14, Art. R722-15, Art. R722-16, Art. R722-17, Art. R722-18, Art. R722-19, Art. R722-20, Art. R722-21

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