Code de commerce

Article R723-18

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Article R723-18

En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Priorité au vote électronique dans les élections des juges de commerce

Résumé. Si un électeur vote à la fois en ligne et par papier pour la même élection, seul le vote électronique compte.

En cas d'utilisation par un même électeur au titre de la même qualité des deux modes de vote, seul le vote électronique est considéré comme valide.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance