Code de commerce

Article R723-17

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Article R723-17

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Procédure de vote électronique pour les élections des juges des tribunaux de commerce

Résumé. Pour voter en ligne, on se connecte à un site, on s'identifie avec ses outils d'authentification, on vote et on vérifie que tout est bon.

Pour voter par voie électronique, l'électeur, après connexion au site internet ou à tout autre réseau accessible à tous les électeurs, s'identifie, exprime son vote et le valide au moyen des instruments d'authentification qui lui ont été attribués. Il vérifie l'inscription sécurisée de son vote par le système de vote électronique. La transmission du vote et l'émargement de l'électeur font l'objet d'un accusé de réception électronique sur lequel figure la date de ladite réception.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance