Code de commerce

Article R723-21

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R723-21

Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à l'

article L. 723-13

(

Supervision des élections des juges de commerce

)

Art. L.723-13

Supervision des élections des juges de commerce

Une commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice.

. La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'

article L. 723-13

(

Supervision des élections des juges de commerce

)

Art. L.723-13

Supervision des élections des juges de commerce

Une commission, dirigée par un magistrat, supervise les élections des juges de commerce et annonce les résultats au ministre de la justice.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et destruction des fichiers de vote électronique

Résumé. Les fichiers de vote électronique doivent être conservés sous scellés jusqu'à la fin des recours, puis détruits si aucun recours n'est fait.

Jusqu'à l'expiration des délais de recours contentieux, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde doivent être conservés sous scellés sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce). La procédure de décompte des votes enregistrés doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration des délais de recours, et si aucun recours n'a été exercé, il est procédé à la destruction des fichiers supports sous le contrôle de la commission prévue à l'article L. 723-13 (Supervision des élections des juges de commerce).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance