En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008
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Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce
Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 (Démarrage et fin d'un procès) du code de procédure civile.