Code de commerce

Article R723-31

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R723-31

Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647-

1

(

Démarrage et fin d'un procès

)

Art. 1

Démarrage et fin d'un procès

Les parties peuvent commencer et arrêter un procès avant qu'il ne se termine par un jugement.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des délais pour les élections des juges du tribunal de commerce

Résumé. Les délais pour les élections des juges du tribunal de commerce suivent les règles générales de calcul des délais en procédure civile.

Les délais mentionnés au présent chapitre sont calculés et prorogés dans les conditions fixées aux articles 640 à 647- 1 (Démarrage et fin d'un procès) du code de procédure civile.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2008

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte fait référence désormais au 'code de procédure civile' sans l'adjectif 'nouveau', indiquant une mise à jour terminologique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance