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Article R723-30

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Article R723-30

Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Fonctionnement des juges pendant un recours

Résumé. Les juges dont l'élection est contestée peuvent continuer à exercer leurs fonctions jusqu'à ce qu'une décision définitive soit prise sur le recours.

Les juges dont l'élection est contestée peuvent valablement prêter serment, être installés et siéger tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance