Code de commerce

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés de participations financières de greffiers

Résumé. Les sociétés de greffiers doivent signaler les changements et envoyer des documents au ministre de la justice, sinon elles risquent des sanctions.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011 · Dernière version le 26 avril 2017

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Déclaration des changements pour les sociétés de greffiers

Résumé. Les sociétés de participations financières de greffiers doivent signaler tout changement dans leur situation au Conseil national et au ministre de la justice dans un délai d'un mois.

La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 743-139-23 (Création d'une société de participations financières pour greffiers).

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

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Envoi annuel des documents aux autorités pour les sociétés de greffiers

Résumé. Les sociétés de participations financières de greffiers doivent envoyer des documents au ministre de la justice chaque année, uniquement s'il y a eu des changements.

Les documents mentionnés à l'article 113 (Rapport annuel des sociétés de participations financières de professions libérales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Sanctions pour non-respect des règles par les sociétés de greffiers

Résumé. Si une société de greffiers ne respecte pas les règles, le ministre de la justice peut leur demander de régulariser ou même de dissoudre la société.

Si la société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce ne se conforme pas aux dispositions législatives et réglementaires régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce, la société est invitée par le garde des sceaux, ministre de la justice, à régulariser la situation.

Si la société n'est pas en mesure de régulariser la situation, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter les associés, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, à prononcer la dissolution anticipée de la société selon les formes prévues par les statuts. Il adresse une copie de ce courrier au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la société et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Article R743-139-25
Article D743-139-25-1
Article R743-139-26