En vigueur depuis le 18 novembre 2011 · Dernière version le 26 avril 2017
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Déclaration des changements pour les sociétés de greffiers
La société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait connaître au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle il se produit, tout changement dans la situation déclarée en application de l'article R. 743-139-23 (Création d'une société de participations financières pour greffiers).
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