Code de commerce

Paragraphe 3 : Du contrôle de la société

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce sont contrôlées tous les quatre ans pour vérifier leur conformité aux lois.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôle périodique des sociétés de participations financières

Résumé. Les sociétés de participations financières de greffiers des tribunaux de commerce sont contrôlées tous les quatre ans pour vérifier leur conformité aux lois, et peuvent aussi subir des contrôles occasionnels.

Chaque société de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce fait l'objet, au moins une fois tous les quatre ans, d'un contrôle portant sur le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent la composition de son capital et l'étendue de ses activités. Ce contrôle se déroule dans les conditions prévues au décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels, à l'occasion de l'inspection d'un greffe tenu par une société d'exercice dans laquelle elle détient des participations.

Chaque société de participations peut, en outre, être soumise à des contrôles occasionnels prescrits par le garde des sceaux, soit d'office, soit à la demande du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

La liste prévue au dernier alinéa de l'article R. 743-1 mentionne les sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce proposées pour faire l'objet d'un contrôle périodique au cours de l'année suivante.

En vigueur depuis le 18 novembre 2011 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Sanctions pour non-respect des règles des sociétés de participations financières

Résumé. Les greffiers de tribunaux de commerce et leurs associés peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles sur les sociétés de participations financières.

Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale par les greffiers des tribunaux de commerce et les personnes qui exercent une autre profession libérale réglementée judiciaire ou juridique associés d'une telle société ou de sociétés titulaires d'un office faisant l'objet de prises de participations peut donner lieu à des poursuites disciplinaires.

En vigueur depuis le vendredi 18 novembre 2011

Paragraphe 3 : Du contrôle de la société
Article R743-139-27
Article R743-139-28