Sans préjudice de toutes autres mentions utiles et notamment de celles qui sont prévues par les articles 12 (Dénomination sociale des sociétés civiles professionnelles)Art. 12Dénomination sociale des sociétés civiles professionnellesUne société de professionnels doit mettre dans son nom « société civile professionnelle » ou « SCP » avec les professions exercées, et peut inclure les noms des associés., 14 (Détermination des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 14Détermination des parts sociales dans les sociétés civiles professionnellesLes parts sociales des sociétés civiles professionnelles sont réparties entre les associés selon les statuts et peuvent inclure la valeur de la clientèle civile, sauf si tous les associés sont d'accord pour ne pas le faire., 15 (Fonctionnement de la société : Rôle et nomination des gérants)Art. 15Fonctionnement de la société : Rôle et nomination des gérantsLes associés d'une société civile peuvent être gérants, mais les statuts peuvent changer cela. Les statuts définissent les règles pour nommer et révoquer les gérants, et leurs pouvoirs, sans que cela crée une subordination des associés à la société., 18 (Répartition des rémunérations et des bénéfices dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 18Répartition des rémunérations et des bénéfices dans les sociétés civiles professionnellesLes revenus des associés vont à la société, qui les partage équitablement s'il n'y a pas de règle contraire., 19 (Responsabilité des associés dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 19Responsabilité des associés dans les sociétés civiles professionnellesSi une société civile professionnelle a des dettes, les associés peuvent être obligés de les payer avec leurs propres biens, mais seulement après que la société ait été prévenue et que les règles de la société aient dit combien chaque associé doit payer., 23 (Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 23Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnellesPour vendre ses parts dans une société civile professionnelle, il faut l'accord de trois quarts des associés, et la société doit être informée. et 24 (Cession des parts sociales dans une société civile professionnelle)Art. 24Cession des parts sociales dans une société civile professionnelleLes parts sociales peuvent être vendues librement entre associés, sauf si les statuts interdisent de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation. relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant respectivement la dénomination sociale, la répartition des parts, les gérants, la répartition des bénéfices, les dettes sociales, les cessions de parts ou de celles qui sont prévues par le présent titre, les statuts doivent indiquer :
1° Les nom, prénoms et domicile des associés ;
2° Le tribunal de commerce au siège duquel est fixé le siège social de la société ;
3° La durée pour laquelle la société est constituée ;
4° La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associés ;
5° Le montant du capital social, le nombre et le montant nominal des parts sociales représentatives de ce capital ;
6° Le nombre des parts d'intérêts attribuées à chaque apporteur en industrie ;
7° L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du capital social.