Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 (Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 23Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnellesPour vendre ses parts dans une société civile professionnelle, il faut l'accord de trois quarts des associés, et la société doit être informée. de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales)Ordonnance sur les sociétés de professions libéralesCette ordonnance simplifie et modernise les règles pour les professions libérales en France, en définissant différentes formes de sociétés et leurs règles d'organisation. relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance (Détermination des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles)Art. 14Détermination des parts sociales dans les sociétés civiles professionnellesLes parts sociales des sociétés civiles professionnelles sont réparties entre les associés selon les statuts et peuvent inclure la valeur de la clientèle civile, sauf si tous les associés sont d'accord pour ne pas le faire., la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier)Art. R.743-44Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffierLa cession de parts sociales pour devenir greffier de tribunal de commerce dépend du consentement des associés et suit une procédure stricte. et R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales)Art. R.743-99Procédure de cession de parts socialesPour céder des parts dans une société civile professionnelle, il faut prévenir tout le monde par lettre recommandée et attendre deux mois pour avoir leur accord. sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales)Art. R.743-99Procédure de cession de parts socialesPour céder des parts dans une société civile professionnelle, il faut prévenir tout le monde par lettre recommandée et attendre deux mois pour avoir leur accord.. La requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation)Art. 1843-4Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestationEn cas de désaccord sur la valeur des droits sociaux lors d'une cession ou d'un rachat, un expert est désigné pour la déterminer, en suivant les règles prévues par les statuts ou une convention.. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier)Art. R.743-44Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffierLa cession de parts sociales pour devenir greffier de tribunal de commerce dépend du consentement des associés et suit une procédure stricte..
Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales)Art. R.743-45Déclaration des modifications de parts socialesLes changements dans les parts sociales d'une société doivent être déclarés au ministre de la justice dans un délai d'un mois. ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.
Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.