Code de commerce

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

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Fonctionnement d'une société civile professionnelle

Résumé. Ce paragraphe explique comment une société civile professionnelle fonctionne, notamment les règles pour prendre des décisions, modifier les statuts, gérer les parts sociales et intégrer de nouveaux associés.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Règles de gestion des sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les règles sur les gérants d'une société civile professionnelle sont définies dans les statuts de la société.

Par application de l'article 15 (Fonctionnement de la société : Rôle et nomination des gérants) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, les dispositions relatives aux gérants sont fixées par les statuts.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Assemblées des associés dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les associés d'une société civile professionnelle se réunissent en assemblée pour prendre les décisions importantes, avec au moins une réunion annuelle obligatoire.

Les décisions qui excèdent les pouvoirs des gérants sont prises par les associés réunis en assemblée. Les associés tiennent au moins une assemblée générale annuelle.

D'autres assemblées peuvent avoir lieu sur la demande d'un ou plusieurs associés, représentant au moins la moitié en nombre de ceux-ci ou le quart du capital.

La demande doit préciser les questions à mettre à l'ordre du jour.

Les statuts déterminent les modalités de convocation de l'assemblée.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Règles de vote dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Chaque associé a une voix en assemblée, et il faut au moins les trois quarts des associés présents pour voter.

Chaque associé dispose d'une seule voix.

Un associé peut se faire représenter à une assemblée par un autre associé porteur d'un mandat écrit.

L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Si ce quorum n'est pas atteint, les associés peuvent être convoqués une seconde fois et l'assemblée peut être tenue si le nombre des associés présents ou représentés est au moins de deux.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Prise de décision dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les décisions dans une société civile professionnelle sont généralement prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés, détenant au moins la moitié du capital social.

En dehors des cas prévus par les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées concernant les cessions de parts et par les articles R. 743-94 (Modification des statuts dans une société civile professionnelle) et R. 743-95 (Exercice du droit de présentation dans les sociétés civiles professionnelles), du deuxième alinéa de l'article R. 743-104 (Délai pour céder les parts sociales après un décès), et de l'article R. 743-114 (Dissolution et liquidation d'une société civile professionnelle), les décisions sociales sont prises à la majorité des voix dont disposent les associés présents ou représentés et, sauf dispositions contraires des statuts, détenant au moins la moitié du capital social.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Modification des statuts dans une société civile professionnelle

Résumé. Pour modifier les statuts d'une société civile professionnelle, il faut l'accord des trois quarts des associés et du capital social.

La modification des statuts, sauf dans les cas de prorogation de la société ou d'augmentation des engagements des associés, est décidée à la majorité des trois quarts des voix de l'ensemble des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social.

La prorogation de la société peut être décidée à la majorité des associés détenant les trois quarts au moins du capital social et, sauf dispositions contraires des statuts, la moitié des parts d'industrie.

L'augmentation des engagements des associés ne peut être décidée qu'à l'unanimité.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Exercice du droit de présentation dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Pour exercer un droit de présentation, tous les associés d'une société civile professionnelle doivent être d'accord.

Le droit de présentation dont la société est titulaire ne peut être exercé que du consentement unanime des associés.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Préparation et approbation des comptes annuels dans une société civile professionnelle

Résumé. Après chaque année d'activité, le gérant d'une société civile professionnelle doit préparer les comptes annuels et un rapport sur les résultats, puis les soumettre à l'approbation des associés dans les deux mois.

Après clôture de chaque exercice, le gérant ou l'un des gérants établit, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de la société.

Dans les deux mois qui suivent la clôture de l'exercice, les documents visés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés.

A cette fin, ils sont adressés à chaque associé, avec le texte des résolutions proposées, quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée et, au plus tard, avec la convocation de cette assemblée.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Accès aux documents comptables pour les associés

Résumé. Les associés d'une société civile professionnelle peuvent consulter à tout moment les documents comptables et les registres obligatoires.

Chaque associé peut, à toute époque, prendre connaissance par lui-même des documents visés à l'article R. 743-96 (Préparation et approbation des comptes annuels dans une société civile professionnelle), ainsi que de tous registres et documents comptables dont la tenue est prescrite par les dispositions législatives ou réglementaires relatives à la profession de greffier de tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Cession de parts sociales dans une société civile professionnelle

Résumé. Un associé unique peut vendre une partie de ses parts sociales à une personne qui remplit certaines conditions.

L'associé unique peut céder, conformément aux dispositions des articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier) et R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales), une partie de ses parts sociales à un tiers qui remplit les conditions prescrites par l'article R. 743-81 (Création d'une société civile professionnelle par un greffier).

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Procédure de cession de parts sociales

Résumé. Pour céder des parts dans une société civile professionnelle, il faut prévenir tout le monde par lettre recommandée et attendre deux mois pour avoir leur accord.

Le projet de cession de parts sociales est notifié à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

La société notifie son consentement exprès à la cession dans la même forme. Si elle n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de deux mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa, son consentement est implicitement donné.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus

Résumé. La société a six mois pour proposer un achat ou une cession des parts sociales si elle refuse celle d'un associé.

Dans le cas où la société refuse de consentir à la cession, elle dispose d'un délai de six mois à compter de la notification de son refus par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pour notifier, dans la même forme, à l'associé qui persiste dans son intention de céder ses parts sociales un projet de cession ou d'achat de celles-ci, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 23 (Transmission des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article 14 de la même ordonnance (Détermination des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles), la valeur des parts sociales prend en considération une valeur représentative du droit de présentation. Ce délai de six mois peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande de tous les associés, y compris le cédant. La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Si l'acquéreur est un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier) et R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales) sont applicables, à l'exception de celles concernant la notification à la société elle-même et de celles du deuxième alinéa de l'article R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales). La requête du cessionnaire doit être remise au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

A défaut d'accord entre les parties, le prix de cession est fixé par un expert désigné dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil (Détermination de la valeur des droits sociaux en cas de contestation). Toute clause contraire est réputée non écrite.

Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix ainsi fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux visés au troisième alinéa de l'article R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier).

Si les parts sociales sont acquises par la société, par les associés ou par l'un ou plusieurs d'entre eux, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales) ; en ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, avant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa.

Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses parts à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui lui est faite par la société et demeurée infructueuse ; son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Procédure de retrait d'un associé d'une société civile professionnelle

Résumé. L'article explique comment un associé peut quitter une société civile professionnelle en vendant ses parts ou en demandant à la société de les racheter.

I. – Lorsqu'un des associés demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier), R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales) et R. 743-100 (Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus).

II. – Lorsqu'un des associés entend demander à la société de satisfaire à l'obligation à laquelle elle est tenue en application de l'article 25 (Obligation de rachat des parts sociales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, il notifie sa demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à ses associés ainsi qu'à la société, qui remplit son obligation dans un délai de douze mois à compter de cette notification, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

III. – L'associé titulaire de parts d'intérêt qui entend demander son retrait au garde des sceaux, ministre de la justice, en informe la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En application du second alinéa de l'article R. 743-86 (Conditions des parts sociales dans les sociétés civiles professionnelles), la société annule les parts d'intérêt de l'associé qui entend demander son retrait dans un délai de six mois à compter de la notification prévue au précédent alinéa, sous condition suspensive de l'acceptation du retrait par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Délai de cession des parts sociales pour un associé destitué

Résumé. Un associé viré a six mois pour vendre ses parts à un tiers, sinon la société peut proposer de les racheter.

L'associé destitué dispose d'un délai de six mois à compter du jour où sa destitution est devenue définitive pour céder ses parts sociales à un tiers dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier) et R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales).

Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-100 (Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus) dans la mesure où celles-ci sont de nature à recevoir application.

L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses parts sociales à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales).

En vigueur depuis le 26 avril 2017

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Cession des parts sociales avant la retraite

Résumé. Un associé doit organiser la cession de ses parts sociales avant d'atteindre la limite d'âge ou l'expiration de son autorisation de poursuite d'activité.

Afin de se conformer aux exigences légales résultant de l'arrêt de l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce à la date à laquelle il atteint la limite d'âge ou à celle où expire l'autorisation de poursuite d'activité prévue à l'article L. 741-1 (Fin des fonctions des greffiers de tribunal de commerce), l'associé organise la cession de ses parts sociales, dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier) et R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales), afin qu'elle prenne effet au plus tard à cette date.

Six mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge, l'associé informe la société et ses associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de l'état d'avancement de son projet de cession ou, le cas échéant, de l'absence de perspective de cession à cette date. Lorsqu'il bénéficie d'une autorisation de poursuite d'activité, il renouvelle cette information six mois avant son expiration.

Si, à la date à laquelle l'associé atteint la limite d'âge ou à l'expiration de l'autorisation de poursuivre son activité, aucune cession n'est intervenue, la société dispose d'un délai de six mois pour notifier à l'associé un projet de cession ou d'achat de ses parts, dans les conditions prévues à l'article R. 743-100 (Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus). Tant que la cession ou l'achat de ses parts par la société n'est pas intervenu, l'associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier) et R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Délai de cession des parts sociales pour un associé exclu

Résumé. Un associé exclu d'une société civile professionnelle a un délai pour vendre ses parts à un tiers, à partir du moment où il est informé de son exclusion.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-102 (Délai de cession des parts sociales pour un associé destitué) sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou placé sous le régime de tutelle des majeurs.

Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Délai pour céder les parts sociales après un décès

Résumé. Un an après le décès d'un associé, les ayants droit peuvent céder ses parts sociales avec l'accord de la société.

Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 27 (Dissolution de la société civile professionnelle et droits des ayants droit) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du décès de l'associé.

Il peut être renouvelé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par l'alinéa premier de l'article 23 de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Cession des parts sociales après le décès d'un associé

Résumé. Les héritiers d'un associé décédé peuvent vendre ses parts sociales à un tiers ou les céder à la société, selon des procédures spécifiques.

Si, pendant le délai prévu à l'article R. 743-104 (Délai pour céder les parts sociales après un décès), le ou les ayants droit décident de céder à un tiers étranger à la société les parts sociales de leur auteur, il est procédé conformément aux dispositions des articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier), R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales) et R. 743-100 (Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus).

Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit de l'associé décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Attribution préférentielle des parts sociales aux ayants droit

Résumé. Les héritiers d'un associé décédé peuvent demander à recevoir ses parts sociales, et cette demande doit être notifiée à la société et aux autres associés.

Toute demande d'un ou de plusieurs ayants droit d'un associé décédé tendant à l'attribution préférentielle à leur profit des parts sociales de leur auteur est notifiée à la société et à chacun des associés dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales).

Les modalités de cette attribution sont régies pour le surplus par les dispositions des articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier), à l'exception de son deuxième alinéa, et R. 743-99 et, le cas échéant, par celles de l'article R. 743-100 (Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Délai d'acquisition des parts sociales par la société après le décès d'un associé

Résumé. Si les héritiers d'un associé décédé ne vendent pas ses parts sociales et que la société n'a pas donné son accord pour une attribution préférentielle, la société a un an pour acheter ces parts, avec possibilité de prolonger ce délai de trois mois.

Lorsque, à l'expiration du délai prévu à l'article R. 743-104 (Délai pour céder les parts sociales après un décès), le ou les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir les parts sociales de l'associé décédé. Ce délai peut être prorogé de trois mois par le garde des sceaux. La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier), R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales) et R. 743-100 (Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus) sont applicables.

Si elles sont acquises par la société, les associés ou certains d'entre eux, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales) et du cinquième alinéa de l'article R. 743-100 (Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Publicité de la cession de parts dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. La cession de parts dans une société civile professionnelle doit être publiée selon des règles spécifiques, notamment par dépôt d'actes au registre du commerce et des sociétés.

La publicité de la cession de parts, accompagnée, le cas échéant, d'une réduction du capital social en application de l'article 25 (Obligation de rachat des parts sociales) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, est accomplie selon les règles fixées par l'article 52 (Publicité de la cession de parts sociales) du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil.

Dans le cas prévu au sixième alinéa de l'article R. 743-100 (Délai et modalités de cession des parts sociales en cas de refus), cette publicité résulte du dépôt de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justifiant de la signification de cette sommation.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Conditions d'entrée d'un nouvel associé dans une société civile professionnelle

Résumé. Un nouvel associé peut rejoindre une société civile professionnelle en achetant des parts sociales ou en apportant son travail, selon des règles spécifiques.

Si le nouvel associé entre dans la société en acquérant des parts sociales dont les associés ou l'un ou certains de ceux-ci sont titulaires, il est procédé conformément aux articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier) et R. 743-99 (Procédure de cession de parts sociales).

Si le nouvel associé entre dans la société en apportant sa seule industrie, les dispositions de l'article R. 743-31 (Nomination des sociétés et associés dans les greffes de tribunaux de commerce) sont applicables.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Augmentation du capital social dans les sociétés civiles professionnelles

Résumé. Les bénéfices non distribués ou les plus-values peuvent servir à augmenter le capital social, qui doit être partagé entre tous les associés, y compris ceux qui n'ont apporté que leur travail.

Si la constitution de réserves au moyen de bénéfices non distribués ou le dégagement de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social et les parts sociales ainsi créées doivent être attribuées à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.

Les statuts fixent les conditions d'application des dispositions de l'alinéa précédent.

Cette augmentation du capital ne peut intervenir avant la libération totale des parts sociales correspondant à des apports en numéraire.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Article R743-90
Article R743-91
Article R743-92
Article R743-93
Article R743-94
Article R743-95
Article R743-96
Article R743-97
Article R743-98
Article R743-99
Article R743-100
Article R743-101
Article R743-102
Article R743-102-1
Article R743-103
Article R743-104
Article R743-105
Article R743-106
Article R743-107
Article R743-108
Article R743-109
Article R743-110