Code de commerce

Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société

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Dissolution et liquidation des sociétés civiles professionnelles

Résumé. La section explique comment une société civile professionnelle peut être dissoute et liquidée, soit à la fin de sa durée prévue, soit plus tôt si les associés sont d'accord.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Dissolution et liquidation d'une société civile professionnelle

Résumé. Un article du Code de commerce explique comment une société civile professionnelle peut être dissoute et liquidée, soit à la fin de sa durée prévue, soit plus tôt si les associés sont d'accord.

La société prend fin à l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Toutefois, la dissolution anticipée de la société peut être décidée, à la majorité des associés disposant des trois quarts au moins du capital social et détenant la moitié au moins des parts d'industrie.

Le liquidateur est désigné à la majorité en nombre des associés détenant la moitié au moins des parts sociales et la moitié des parts d'industrie.

A défaut, il est désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant en référé à la demande d'un associé ou du ministère public.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Dissolution d'une société civile professionnelle par un associé unique

Résumé. Si un associé détient toutes les parts d'une société civile professionnelle, il peut demander à devenir greffier du tribunal de commerce et la société est dissoute.

Lorsqu'un associé se retrouve titulaire de la totalité des parts de la société, il peut demander à être nommé lui-même greffier du tribunal de commerce, en remplacement de la société. Il adresse dans ce cas une requête motivée et accompagnée de toutes justifications au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. La société est dissoute à compter de la nomination de l'associé en qualité de greffier de tribunal de commerce en remplacement de la société.

Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, la société est dissoute dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 29 (Dissolution et prorogation des sociétés civiles professionnelles) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et aux troisième et quatrième alinéas de l'article 1844-5 du code civil (Dissolution d'une société lorsque toutes les parts sont détenues par une seule personne). L'associé unique est de plein droit liquidateur de la société.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 7 mars 2019

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Choix d'un candidat pour l'office lors de la dissolution d'une société civile professionnelle

Résumé. Lors de la dissolution d'une société civile professionnelle, les associés ou leurs ayants droit peuvent choisir un candidat pour remplacer l'office, et le liquidateur présente ce choix.

Pour l'application de l'article R. 743-79 (Droit de présentation du liquidateur pour un office vacant), si les ayants droit des associés décédés dans le cas prévu à l'article R. 743-67 (Dissolution d'une société par décès des associés), ou les associés dans les autres cas de dissolution de la société à l'exception de celui résultant de sa destitution, ont choisi à l'unanimité un candidat à l'office, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R. 742-27-1 (Procédure de nomination du successeur d'un greffier de tribunal de commerce) et dans les conditions prévues à l'article R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier), le liquidateur exerce le droit de présentation en sa faveur.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Obligations du liquidateur envers les associés

Résumé. Le liquidateur doit informer les associés ou leurs héritiers de sa gestion tous les trois mois et à la fin de la liquidation.

Le liquidateur convoque les associés ou leurs ayants droit dans les trois mois suivant la clôture de chaque exercice et leur rend compte de sa gestion des affaires sociales.

Il les convoque également en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, se faire délivrer quitus et constater la clôture de la liquidation.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Approbation des comptes en fin de liquidation

Résumé. L'assemblée de clôture d'une société civile professionnelle doit approuver les comptes du liquidateur, sinon le tribunal judiciaire intervient.

L'assemblée de clôture statue dans les conditions de quorum et de majorité prévues pour l'approbation des comptes annuels de la société.

Si elle ne peut délibérer ou refuse d'approuver les comptes du liquidateur, le tribunal judiciaire dans le ressort duquel la société a son siège statue à la demande du liquidateur ou de tout intéressé.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Répartition des actifs lors de la dissolution d'une société coopérative

Résumé. Lors de la dissolution d'une société coopérative, l'argent restant après avoir payé les dettes et remboursé le capital est partagé entre les associés en fonction de leurs parts.

Dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 39 (Adoption du statut de société coopérative) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, concernant les sociétés adoptant le statut de sociétés coopératives, l'actif net de la société, subsistant après extinction du passif et remboursement du capital, est réparti entre les associés au prorata des parts détenues par chacun d'eux, y compris les parts d'intérêt correspondant aux apports en industrie.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Paragraphe 4 : De la dissolution et de la liquidation de la société
Article R743-114
Article R743-115
Article R743-116
Article R743-117
Article R743-118
Article R743-119