En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 26 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention obligatoire du statut des sociétés de greffiers
L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.
2 versions