Code de commerce

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

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Règles pour les sociétés de greffiers

Résumé. Les règles pour les sociétés qui font le travail de greffier dans les tribunaux de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 26 mars 2012

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Mention obligatoire du statut des sociétés de greffiers

Résumé. Les sociétés exerçant les fonctions de greffier de tribunal de commerce doivent toujours mentionner leur statut dans leurs documents.

L'appellation de " société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce ", à l'exclusion de toute autre, doit accompagner la dénomination sociale dans tous documents et toutes correspondances émanant de la société.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Secret professionnel et information mutuelle entre associés

Résumé. Les associés d'une société de greffiers de tribunal de commerce ne violent pas le secret professionnel s'ils s'informent mutuellement de leur activité.

Les associés s'informant mutuellement de leur activité conformément aux dispositions de l'article R. 743-53 (Exercice exclusif des fonctions de greffier de tribunal de commerce) ne peuvent se voir reprocher une violation du secret professionnel.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Réduction des bénéfices pour un associé suspendu

Résumé. Un associé suspendu temporairement voit ses bénéfices réduits de moitié, l'autre moitié étant partagée entre les administrateurs ou les autres associés non suspendus.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 743-57 (Suspension et administration provisoire des greffiers de tribunal de commerce), la participation dans les bénéfices de l'associé provisoirement suspendu est réduite de moitié, l'autre moitié étant attribuée par parts égales aux administrateurs, ou, s'il n'est pas commis d'administrateur, à ceux des associés qui n'ont pas fait l'objet d'une suspension provisoire de l'exercice de leurs fonctions.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Article R743-111
Article R743-112
Article R743-113