Code de commerce

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les sociétés faisant le travail de greffier

Résumé. Les sociétés qui font le travail de greffier au tribunal de commerce doivent dire clairement qu'elles sont une société, et un associé peut être viré s'il est condamné à une peine de prison.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Mentions obligatoires pour les sociétés greffiers

Résumé. Les sociétés exerçant les fonctions de greffier de tribunal de commerce doivent mentionner leur statut dans toutes leurs communications.

Outre les mentions prévues à l'article 41 (Dénomination sociale des sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Exclusion d'un associé condamné dans une société de greffiers

Résumé. Un associé d'une société de greffiers peut être exclu s'il est condamné à une peine de trois mois ou plus, et ses parts sont cédées selon des règles précises.

Tout associé exerçant au sein de la société qui a fait l'objet d'une condamnation disciplinaire passée en force de chose jugée à une peine égale ou supérieure à trois mois d'interdiction dans l'exercice de sa profession, ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.

Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues à l'article R. 743-128 (Délai de cession des parts sociales après destitution).

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Paragraphe 3 : De l'exercice des fonctions de greffier de tribunal de commerce par la société et les associés
Article R743-133
Article R743-134