En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Mentions obligatoires pour les sociétés greffiers
Outre les mentions prévues à l'article 41 (Dénomination sociale des sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité de société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce.
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