Code de commerce

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société

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Règles pour vendre ses parts dans une société

Résumé. Cette section explique les règles pour vendre ou quitter une société, comme avoir l'accord des autres membres et prévenir le ministre de la Justice.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Conditions de cession des parts sociales et actions

Résumé. La cession de parts sociales ou d'actions dans une société nécessite l'accord de la majorité des associés, selon des règles spécifiques.

Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions) et par l'article 52 (Détermination de la valeur des parts sociales ou des actions en cas de cession soumise à un agrément) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 26 avril 2017

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Règles de cession des parts sociales dans une société

Résumé. L'article explique les règles pour céder des parts dans une société, notamment l'agrément du cessionnaire et les procédures à suivre.

Si la société n'agrée pas le cessionnaire proposé, il est procédé conformément aux dispositions desarticles L. 223-14 et L. 228-24.

Si l'acquéreur est un tiers à la société, les dispositions desarticles R. 743-44 et R. 743-125sont applicables.

Si les titres de capital ou parts sociales sont acquis par la société ou par un ou plusieurs associés exerçant en son sein, il est procédé conformément à l'article R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales). En ce cas, l'expédition ou l'un des originaux de l'acte de cession est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.

Le cessionnaire prend, par écrit, l'engagement de payer le prix fixé ; son engagement est joint à sa requête et une copie du projet d'acte de cession tient lieu de l'expédition ou de l'un des originaux prévus au quatrième alinéa de l'article R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier).

Lorsque l'associé cédant refuse de signer l'acte portant cession de ses titres de capital ou parts sociales à la société, à ses coassociés, à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, il est passé outre à son refus deux mois après la sommation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à lui faite par la société et demeurée infructueuse. Son retrait de la société est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et le prix de cession des parts est consigné à la diligence du cessionnaire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 26 avril 2017

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Retrait d'un associé d'une société

Résumé. Un associé peut quitter une société en cédant ses parts ou en cessant d'exercer, avec des procédures spécifiques à suivre.

Lorsqu'un associé demande son retrait de la société en cédant la totalité de ses titres de capital ou parts sociales, il est procédé conformément aux dispositions des articlesR. 743-44,R. 743-125 et R. 743-126.

Toutefois, un associé qui entend cesser d'exercer au sein de la société tout en conservant ses titres de capital ou parts sociales peut demander son retrait en qualité d'associé exerçant au sein de la société, après en avoir informé la société et ses associés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il perd, à compter de la publication de l'arrêté constatant son retrait, les droits attachés à cette qualité.

Tout retrait d'une société par un associé est prononcé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Délai de cession des parts sociales après destitution

Résumé. Un associé viré d'une société a six mois pour vendre ses parts à un tiers, sinon la société peut racheter ses parts.

L'associé destitué exerçant au sein de la société dispose d'un délai de six mois à compter du jour où la décision de destitution est passée en force de chose jugée pour céder ses titres de capital ou parts sociales à un tiers à la société dans les conditions prévues aux articles R. 743-44 (Cession des parts sociales pour exercer la profession de greffier) et R. 743-125 (Conditions de cession des parts sociales et actions).

Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R. 743-126 (Règles de cession des parts sociales dans une société).

L'associé destitué peut également, avant l'expiration du délai précité, céder ses titres de capital ou parts sociales à la société, aux autres associés exerçant au sein de la société ou à l'un ou plusieurs de ceux-ci, dans les conditions prévues à l'article R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales), ou à une personne remplissant les conditions prévues à l'article 47 et au 1° de l'article 81 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024

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Cession de parts sociales dans les sociétés d'exercice libéral

Résumé. Les règles de cession des parts sociales s'appliquent aux associés sous tutelle ou exclus pour condamnation.

Sous réserve des règles de protection et de représentation des mineurs et majeurs protégés, les dispositions de l'article R. 743-128 (Délai de cession des parts sociales après destitution) sont applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle des majeurs, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° de l'article 47 (Détention du capital et des droits de vote dans les sociétés d'exercice libéral) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.

Elles sont également applicables à la cession de titres de capital ou de parts sociales de l'associé dont l'exclusion de la société a été décidée dans les cas mentionnés à l'article R. 743-134 (Exclusion d'un associé condamné dans une société de greffiers).

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 26 avril 2017

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Déclaration préalable pour l'entrée d'un nouvel associé

Résumé. Avant d'ajouter un nouvel associé qui ne pratique pas la profession ou de céder des parts à une telle personne, il faut prévenir le ministre de la Justice deux mois à l'avance.

Tout projet d'augmentation de capital conduisant à l'entrée, dans la société, d'un nouvel associé qui n'entend pas exercer la profession ou tout projet de convention par laquelle un des associés cède tout ou partie de ses actions ou parts sociales à un tel nouvel associé fait l'objet d'une déclaration préalable au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins deux mois avant sa réalisation, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 743-45 (Déclaration des modifications de parts sociales).

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut s'opposer au projet dans un délai de deux mois après réception de la demande.

Créé le 28 mars 2007 · Abrogé le 26 avril 2017

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Transmission des statuts et conventions au procureur général

Résumé. Les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur général dans certains cas de cession de titres ou parts sociales.

Dans les cas visés au 4° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, les statuts de la société doivent être joints à la convention transmise au procureur général.

Lorsque la cession de titres ou de parts sociales est effectuée au profit d'une société de participations financières ayant pour objet la prise de participation dans le capital de sociétés d'exercice libéral situées dans le ressort de plusieurs cours d'appel, les associés transmettent une copie du dossier pour information au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la société de participations financières a son siège.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Publicité de la cession de titres dans une société

Résumé. Pour rendre publique la vente de parts dans une société, il faut déposer deux copies d'une lettre envoyée au vendeur et des preuves que cette lettre a bien été remise.

Dans le cas prévu au cinquième alinéa de l'article R. 743-126 (Règles de cession des parts sociales dans une société), la publicité de la cession de titres de capital et de parts sociales résulte du dépôt au greffe du tribunal chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social de la société de deux copies certifiées conformes de la sommation adressée au cédant et des pièces justificatives de la signification de cette sommation.

En vigueur depuis le 1 septembre 2024

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Envoi annuel de documents aux autorités pour les sociétés d'exercice libéral

Résumé. Les sociétés d'exercice libéral doivent envoyer des documents au ministre de la justice avant le 1er mars chaque année, uniquement s'il y a eu des changements.

Les documents mentionnés à l'article 44 (Obligation annuelle de communication des informations sur le capital et les statuts) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, informé par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, avant le 1er mars de chaque année et seulement en cas de changement durant l'année qui précède.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Paragraphe 2 : Du fonctionnement de la société
Article R743-125
Article R743-126
Article R743-127
Article R743-128
Article R743-129
Article R743-130
Article R743-131
Article R743-132
Article D743-132-1