En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2024
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Conditions de cession des parts sociales et actions
Le consentement de la société à la cession de la totalité ou d'une fraction de titres de capital ou parts sociales est acquis dans les conditions prévues par les articles L. 223-14 (Cession de parts sociales dans une SARL) et L. 228-24 (Procédure d'agrément pour la cession d'actions) et par l'article 52 (Détermination de la valeur des parts sociales ou des actions en cas de cession soumise à un agrément) de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 (Ordonnance sur les sociétés de professions libérales) relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées.
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