Code de commerce

Article R743-142-2

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Article R743-142-2

Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'

article L. 444-3

(

Fixation et révision des tarifs réglementés

)

Art. L.444-3

Fixation et révision des tarifs réglementés

Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.

lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles

R. 743-162

(

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

)

Art. R.743-162

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

Quand un commerce change de tribunal à cause d'une modification administrative, le greffier du tribunal précédent envoie tous les dossiers au nouveau tribunal.

et

R. 743-168

(

Pas de frais pour les modifications administratives des registres

)

Art. R.743-168

Pas de frais pour les modifications administratives des registres

Les greffiers ne perçoivent pas de frais pour les modifications administratives dans les registres du commerce et des agents commerciaux.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 février 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des frais d'inscription pour les agents commerciaux

Résumé. Les frais pour les inscriptions au registre des agents commerciaux sont réduits dans certains cas de transfert de compétence.
Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) et R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres) du présent code.

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Source : Légifrance