En vigueur depuis le 29 février 2016
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Code de commerce
Pour les immatriculations et inscriptions modificatives au registre des agents commerciaux mentionnées au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument afférent à chaque prestation fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'
article L. 444-3
(
Fixation et révision des tarifs réglementés
)
Art. L.444-3
Fixation et révision des tarifs réglementés
Les tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans.
lorsque l'immatriculation ou la radiation est effectuée en application des articles
R. 743-162
(
Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort
)
Art. R.743-162
Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort
Quand un commerce change de tribunal à cause d'une modification administrative, le greffier du tribunal précédent envoie tous les dossiers au nouveau tribunal.
et
R. 743-168
(
Pas de frais pour les modifications administratives des registres
)
Art. R.743-168
Pas de frais pour les modifications administratives des registres
Les greffiers ne perçoivent pas de frais pour les modifications administratives dans les registres du commerce et des agents commerciaux.
du présent code.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 29 février 2016
cite
Source : Légifrance
Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 · art. 6
Tarifs des prestations du greffe pour le registre du commerce
Code de commerce · art. A743-10 (V)
Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort
Code de commerce · art. R743-162
Pas de frais pour les modifications administratives des registres
Code de commerce · art. R743-168
Fixation et révision des tarifs réglementés
Code de commerce · art. L444-3