En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de frais pour les modifications administratives des registres
Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.