Code de commerce

Article R743-168

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Article R743-168

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 21 août 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pas de frais pour les modifications administratives des registres

Résumé. Les greffiers ne perçoivent pas de frais pour les modifications administratives dans les registres du commerce et des agents commerciaux.

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2008

Modifié parDécret n°2008-786 du 18 août 2008art. 7 : Suppression des émoluments des greffiers pour certaines opérations

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des émoluments dus aux greffiers pour les radiations et réimmatriculations, se concentrant uniquement sur l'absence de frais pour ces opérations lorsque elles sont nécessaires suite à une modification du ressort des juridictions commerciales.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 20 août 2008

Source : Légifrance