Code de commerce

Article R743-143

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Article R743-143

Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratuité des documents pour la justice

Résumé. Les copies et certificats demandés par la justice aux greffiers des tribunaux de commerce sont gratuits.

Il n'est dû aucune rémunération pour l'établissement et la délivrance des copies, certificats et extraits de toute nature demandés par les autorités judiciaires ou par le ministère de la justice aux greffiers des tribunaux de commerce.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au dimanche 28 février 2016

Modifié parDécret n°2009-1661 du 28 décembre 2009art. 2

En résumé. La modification élargit la gratuité des documents demandés par les autorités judiciaires, passant des copies certifiées conformes et extraits du registre du commerce à tous types de copies, certificats et extraits.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au mercredi 30 décembre 2009

En résumé. Les copies certifiées conformes et les extraits demandés par les autorités judiciaires ne sont plus payants, alors qu'ils étaient auparavant à moitié prix.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance