Code de commerce

Article R743-144

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Article R743-144

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Copies non certifiées par le greffier du tribunal de commerce

Résumé. Le greffier d'un tribunal de commerce peut fournir des copies non officielles de documents déposés, sans signature ni certification.

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 29 février 2016

Modifié parDécret n°2016-230 du 26 février 2016art. 6 : Modification des règles tarifaires des greffiers du tribunal de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime une virgule dans la phrase, ce qui n'a pas d'impact sur le sens ou l'application de l'article.

En vigueur du samedi 12 mai 2007 au dimanche 28 février 2016

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article, le texte reste identique.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 11 mai 2007

Source : Légifrance