En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 29 février 2016
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Copies non certifiées par le greffier du tribunal de commerce
Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement donné communication à celui qui en requiert la copie.